Ventes en ligne aux consommateurs – cerbere-arsenal.fr
Version du 24 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance entre Sologne Hyper
Culture, exploitant le nom commercial Cerbère Arsenal, et tout client agissant en qualité de consommateur.
1. Identité du vendeur
SOLOGNE HYPER CULTURE
Nom commercial : Cerbère Arsenal
Sigle : SHC
SARL à associé unique au capital de 500 euros
Siège social : 630 RD 18, 45160 Ardon, France
SIREN : 108 733 254
RCS : 108 733 254 R.C.S. Orléans
E-mail : contact@cerbere-arsenal.fr
Téléphone : 07 67 81 94 05
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de biens proposées sur le site cerbere-arsenal.fr à des consommateurs.
Elles sont accessibles avant la conclusion du contrat. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et
reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande emporte
acceptation des CGV applicables à la date de la commande.
3. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque bien, son prix et, lorsqu’elles sont pertinentes, les informations nécessaires
à son utilisation sont présentés sur la fiche produit avant la commande. Les photographies et illustrations sont
présentées avec le plus grand soin mais ne sont pas contractuelles lorsqu’une différence mineure n’affecte pas les
caractéristiques essentielles du produit. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Produits réglementés – armurerie
Certains produits proposés par Cerbère Arsenal peuvent être soumis à des conditions légales particulières
d’acquisition, de détention, de remise, d’expédition ou de transport. Le client doit satisfaire aux conditions applicables au
produit concerné et fournir les informations et justificatifs légalement requis. La commande d’un produit réglementé ne
peut être exécutée et le produit ne peut être remis ou expédié qu’après accomplissement des vérifications et formalités
requises. Cerbère Arsenal peut refuser ou annuler la vente lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, qu’un
justificatif requis est absent ou invalide, ou que l’opération est interdite par la réglementation. Les modalités de remise
ou d’expédition sont adaptées à la catégorie et au régime juridique du produit concerné.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le prix applicable est celui
affiché au moment de la commande. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont indiqués avant la validation
définitive. Cerbère Arsenal peut modifier ses prix pour l’avenir sans incidence sur les commandes déjà conclues.
6. Processus de commande
Le client sélectionne les produits et vérifie, avant validation, le détail de sa commande, son prix total et les informations
fournies. Il peut corriger les erreurs avant de commander. Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à
jour. La commande devient ferme sous réserve de l’encaissement du paiement et, pour les produits réglementés, de
l’accomplissement des vérifications légales. Une confirmation de commande est adressée au client sur un support
durable, notamment par courrier électronique.
Au plus tard au début du processus de commande, le site indique les moyens de paiement acceptés et les éventuelles
restrictions de livraison. La fonction de validation finale de la commande doit comporter la mention « commande avec
obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
7. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des modes proposés sur le site. Les paiements par carte bancaire sont traités par les
prestataires de paiement proposés lors de la commande, notamment Stripe / WooPayments. Le client garantit être
autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Cerbère Arsenal ne conserve pas le cryptogramme visuel de la carte
bancaire. En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande peut ne pas être validée.
8. Livraison
Les modes, frais et, lorsqu’il est connu, le délai de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le client
doit fournir une adresse exacte et complète. À défaut de date ou de délai convenu, le bien est livré au plus tard trente
jours après la conclusion du contrat, sous réserve des règles particulières applicables aux produits réglementés. En cas
de manquement du vendeur à son obligation de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de
la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend
physiquement possession du bien, sauf cas légal particulier.
9. Réception – produit endommagé ou manquant
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception. En cas de dommage, produit manquant ou
anomalie, il peut contacter Cerbère Arsenal sans délai à contact@cerbere-arsenal.fr. Les réserves éventuellement
formulées auprès du transporteur ne privent pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard du vendeur.
10. Droit de rétractation
Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa
décision. Pour une vente de bien, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers qu’il
a désigné, autre que le transporteur. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le point de
départ est déterminé conformément aux règles du Code de la consommation.
Le consommateur peut exercer son droit avant l’expiration du délai au moyen du formulaire type figurant à la fin des
présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Sologne Hyper Culture – Cerbère Arsenal, 630
RD 18, 45160 Ardon, France, ou à contact@cerbere-arsenal.fr.
Rétractation en ligne : pour les contrats conclus à distance au moyen du site, une fonctionnalité gratuite, visible,
directement et facilement accessible, permettant d’exercer le droit de rétractation doit être disponible pendant tout le
délai de rétractation. Elle doit être identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée
d’ambiguïté. Après soumission de la déclaration, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support
durable.
11. Retour et remboursement après rétractation
Le consommateur renvoie ou restitue le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se
rétracter. Sauf prise en charge annoncée par Cerbère Arsenal, les frais directs de retour sont à la charge du
consommateur. Si, en raison de sa nature, un bien ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de retour doit
être communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat.
Cerbère Arsenal rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison
standard proposé, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de
rétractation. Pour une vente de bien, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que
le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le
remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre
moyen et sans frais pour lui. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du
bien.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi. Peuvent notamment être concernés, lorsque les
conditions légales sont réunies : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens descellés après livraison
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; les biens qui, après livraison et
par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Lorsqu’une exception s’applique, cette
information est portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.
13. Garanties légales
Le professionnel répondant des garanties légales est : Sologne Hyper Culture – Cerbère Arsenal, 630 RD 18, 45160
Ardon, France – Tél. 07 67 81 94 05 – contact@cerbere-arsenal.fr.
INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu
d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière
continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service
numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que
l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de
celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de
trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six
mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de
conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque
le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais
d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de
conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est
alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à
courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende
civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.
241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du
code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction
de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14. Responsabilité
Cerbère Arsenal est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations
résultant du contrat conclu à distance, sous réserve des causes d’exonération admises par la loi. Le client doit respecter
les règles de sécurité, d’utilisation, de conservation, d’acquisition, de détention et de transport applicables au produit.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure un droit impératif du consommateur.
15. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre du site et des commandes le sont conformément à la politique de
confidentialité accessible sur cerbere-arsenal.fr. Certaines données et pièces peuvent être traitées lorsqu’elles sont
nécessaires au respect des obligations légales applicables aux produits réglementés. Pour toute demande relative aux
données personnelles : contact@cerbere-arsenal.fr.
16. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos et autres contenus du site sont protégés par les règles
applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits de tiers. Toute reproduction ou exploitation
non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la loi.
17. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée préalablement à : Sologne Hyper Culture – Cerbère Arsenal, 630 RD 18, 45160
Ardon, France – contact@cerbere-arsenal.fr – 07 67 81 94 05.
18. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de Cerbère Arsenal qui n’a pas permis de régler le litige, le
consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
SIRET : 814 385 357 00029
Siège : rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Adresse de correspondance / saisine postale : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000
Rodez
Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur peut notamment saisir le médiateur en ligne au moyen du formulaire de saisine disponible sur son
site, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus
protectrices éventuellement applicables. Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute action
contentieuse. Le consommateur peut recourir à la médiation dans les conditions précisées ci-dessus. À défaut de
résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables ;
aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle.
20. Conservation du contrat et preuve
Les confirmations de commande, factures et communications électroniques peuvent être conservées sur un support
durable et utilisées comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la réglementation
impose l’archivage du contrat conclu par voie électronique au-delà d’un certain montant, le consommateur bénéficie des
modalités d’accès prévues par les textes applicables.
21. Modification des CGV
Cerbère Arsenal peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte notamment d’une
évolution légale, réglementaire ou technique. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client
au moment de sa validation.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Sologne Hyper Culture – Cerbère Arsenal
630 RD 18, 45160 Ardon, France
contact@cerbere-arsenal.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /
pour la prestation de services (*) ci-dessous :
……………………………………………………………………………………………………………………
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile